limité à la pratique des cautions

dobrinja2011

Senior Member
Bosnian
Hello,

What does it mean " limité à la pratique des cautions"?

C’est pourquoi le législateur leur impose de disposer d’un capital libéré
ou d’une dotation variable selon la catégorie de l’établissement de
crédit.
- Cette somme fixée par le Ministre chargé de l’Economie, depuis 1993, est
fixée à un montant d’au moins 5 millions d’euros pour les banques, les
banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne, les caisses
de crédit municipal autres que celles qui se limitent aux prêts sur gage
corporel et les institutions financières spécialisées.
.
-Cette somme est de 2,2 millions d’euros pour les sociétés financières
autres que celles dont l’agrément est limité à la pratique des cautions.
!! Une banque a le droit de recevoir des dépôts du public et a le droit
d’utiliser, pour son activité, une partie de ses dépôts alors que la
société financière est aussi un établissement de crédit (Cofidis,
Cofinoga) mais qui peut prêter de l’argent uniquement sur ses fonds
propres. C’est pourquoi souvent les sociétés financières sont des
filiales de banque.
- Le capital est de 1,1 million d’euros
pour les caisses de crédit municipales qui limitent leur activité aux prêts sur gage corporel.
Ce même capital s’applique aux sociétés financières dont l’agrément est
limité à la pratique des opérations de caution.
 
  • JeanDeSponde

    Senior Member
    France, Français
    Une société dont l’agrément est limité à la pratique des cautions est une socité qui n'est agréée que pour pratiquer (=se livrer à) des opérations de cautions, c'est à dire agréée pour se porter caution (pour des emprunts, des prêts p. ex.)
     

    JeanDeSponde

    Senior Member
    France, Français
    Je ne la comprends pas non plus (ce n'est pas ma spécialité), mais le texte parle séparément des sociétés de prêt sur gage, d'une part, et des sociétés de caution, d'autre part. Donc ce n'est pas la même chose.
     

    bh7

    Senior Member
    Canada; English
    pratique des cautions => the issuing of bank guarantees (and charging a fee for it)
    prêts sur gage corporel => the lending out of money on tangible property (and charging various fees for making the loan and interest on the loan)
     
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