Mandat de comparution

  • Gévy

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    Hola:

    Aquí dejo, de momento, las definiciones de cada término que nos ofrece Le dictionnaire du droit criminel, Pr. J.P. Doucet.
    Mandat d’amener - Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de conduire telle personne devant lui. Ce mandat autorise l’emploi de mesures de contrainte (art. 122 C.pr.pén.).
    Mandat de comparution - Le mandat de comparution et un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure (art. 122 C.pr.pén.).

    Bisous,

    Gévy
     
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