mis en examen jusqu'à la fin de l'instruction

enattente

Senior Member
French & English; Ontario, Canada
Bonjour,

Ma question porte sur la meilleure manière de traduire des termes juridiques français qui n’ont pas d’équivalent dans les systèmes anglo-saxons. Je sais que je ne suis pas la première à me poser la question, mais je n’arrive pas à trouver des sources de référence. Surtout, je veux qu’ils soient facilement compréhensibles sans pour autant faire semblant qu’il s’agit de procédures à l’américain.

« Il s’agit de deux actes distincts pour lesquels il restera mis en examen jusqu’à la fin de l’instruction. »

« He was charged with these two distinct acts up until the end of the judicial inquiry, the phase in which evidence is assembled and a judge decides whether to refer the matter for trial. »

Je me demande si « charged » suffit pour rendre l’idée de « mis en examen » et si « judicial inquiry », avec une petite phrase explicative, permet de comprendre ce que c’est que l’instruction.

Merci!
 
  • rrose17

    Senior Member
    Canada, English
    Just to get the ball rolling, I’m pretty sure you can’t be charged with an act and I doubt they’d be distinct but rather separate. But more than that you’ll have to hope someone more knowledgeable than me will respond.
     

    enattente

    Senior Member
    French & English; Ontario, Canada
    Thank you rrose17 :) But you can be charged for an act though, no?
     

    rrose17

    Senior Member
    Canada, English
    But you can be charged for an act though, no?
    You can be arrested for doing something and charged with a crime. Maybe, and I repeat maybe, something like
    "They consist of two separate offences for which he will remain under caution until the inquiry is completed."
     

    Garoubet

    Senior Member
    French - France, Quebec
    You can be charged with an act but you have to explain what type of act; an act of delinquency, of domestic violence, of sexual assault...
    La proposition de @rrose17 me paraît bonne, mais si vous voulez conserver la structure de votre phrase, vous pouvez écrire He was charged with these two offences...
    Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter une explication à judicial inquiry. Les personnes qui évoluent dans le milieu juridique connaissent le terme, mais le mot inquiry seul suffit dans ce contexte.
     

    ffred

    Senior Member
    French
    Il y a aussi "indicted (for)" pour dire inculpé (WR donne aussi placed under formal investigation), qui correspond je crois à la mise en examen, et peut-être investigation pour l'instruction? (WR donne inquiry, ou preliminary inquiry)

    et aussi ce fil: mettre en examen / mis en examen
     

    Laurent2018

    Senior Member
    french belgium
    "mis en examen" se traduit par "under probe"; la phase "indictement" vient éventuellement après (=inculpation), sauf si "non lieu"
    (dismissal) càd: pas de poursuites.
     

    bh7

    Senior Member
    Canada; English
    I see my mistake. I should have said "he will remain under judicial investigation with respect to two separate offences pending completion of the judge's investigation".
     

    enattente

    Senior Member
    French & English; Ontario, Canada
    You can be charged with an act but you have to explain what type of act; an act of delinquency, of domestic violence, of sexual assault...
    La proposition de @rrose17 me paraît bonne, mais si vous voulez conserver la structure de votre phrase, vous pouvez écrire He was charged with these two offences...
    Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter une explication à judicial inquiry. Les personnes qui évoluent dans le milieu juridique connaissent le terme, mais le mot inquiry seul suffit dans ce contexte.
    Merci Garoubet. Vous trouvez que « judicial inquiry » est assez claire?

    Dans le système criminel canadien, la « (preliminary) inquiry/enquête (préliminaire) » est une étape du processus qui intervient avant la décision de faire passer l’inculpé en procès, et pas dans chaque cas (le gouvernement Harper a notamment promulgué une loi pour les limiter). Il s’agit d’un mini procès. Ce n’est pas tout à fait dissemblable à l’instruction, mais la ressemblance risque d’être trompeuse sans explication. Mais il se peut que je m’attache trop aux détails.

    « Judicial inquiry » c’est surtout quand un homme politique demande à un juge indépendant d’analyser un problème d’intérêt public, comme une affaire de corruption.

    Pour « en examen », je trouve que « charged » marche plutôt bien, car les investigations au Canada sont le prorogatif de la police qui peuvent choisir de traduire la personne en justice « by charging them ».
     
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    Garoubet

    Senior Member
    French - France, Quebec
    Dans le système criminel canadien, la « (preliminary) inquiry/enquête (préliminaire) » est une étape du processus qui intervient avant la décision de faire passer l’inculpé en procès, et pas dans chaque cas (le gouvernement Harper a notamment promulgué une loi pour les limiter). Il s’agit d’un mini procès. Ce n’est pas tout à fait dissemblable à l’instruction, mais la ressemblance risque d’être trompeuse sans explication. Mais il se peut que je m’attache trop aux détails.
    Effectivement, cela dépend du niveau de précision que l'on veut donner, et du niveau des lecteurs. Pour moi le contexte semble assez clair parce que la phrase commence par "charged with", et la suite est donc assez logique.
     
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