En una sentencia de divorcio francesa:
"Commet le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation des droits des parties et le magistrat désigné en qualité de juge commissaire par *ordonnance de service annuelle* pour faire rapport en cas de difficultés"
"Commet le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation des droits des parties et le magistrat désigné en qualité de juge commissaire par *ordonnance de service annuelle* pour faire rapport en cas de difficultés"