passé en force de chose jugée

P

Paneque

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Spanish, Spain
Hola a todos,
tengo esta expresión en un contrato de arrendamiento y no sé qué traducción darle en español. Estoy traduciendo la parte de las cláusulas resolutorias y tengo lo siguiente:
«Enc as de non respect par le locataire de son onbligation d'user paisiblement les locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passé en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit»

¿Alguien me puede ayudar, por favor? :)
 
    • Une décision de justice a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.
    On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée
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    fuente
    Ten cuidado que hay errores en tu texto:
    «Enc as En cas de non respect par le locataire de son onbligation obligation d'user paisiblement les locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passé passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit»
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    Muchas gracias, al menos ahora el concepto me queda más claro. Ahora voy a ver cómo lo traduzco :)
     
    ¡Hola!
    En derecho existe la misma noción de "cosa juzgada", yo traduciría casi literal: "decisión de justicia con fuerza de cosa juzgada"
    :D
     
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