Piezas de situación (derecho)

[Tortue73]

Hola!

No consigo traducir: "Formense las correspondientes Piezas de Situacion a las que se llevara testimonio de esta resolucion"

Se trata de una sentencia del Tribunal Supérior de Justicia. No tengo mucho mas que deciros, lo siento...

Gracias por ayudarme!

 

[Fannouchka]

tal vez seria "pièces à convictions" ?

 

[Gévy]

tal vez seria "pièces à convictions" ?

Bonjour,

Pas sûre que ce soit ça puisqu'il faut ensuite donner son témoignage sur la résolution qu'on prendra dessus.

Ça ressemble plus, à mon avis, mais je ne suis pas experte, au dossier exposant la situation. Peut-être tout simplement les pièces du dossier, ou l'état des lieux.

Je répète: je ne suis pas experte en la matière.

Bisous,

Gévy