précaution de façade

dobrinja2011

Senior Member
Bosnian
Hello,

what does this mean exactly, "précaution de façade"?

Context: "Pour mettre en oeuvre cette jurisprudence, en effet, et pour éviter les risques d'abus que l'arrêt du 4 mars 2008 laisse encore craindre, il serait de bonne politique de forcer les juges du fond
à procéder en deux temps : les obliger, d'abord, à requalifier la clause limitative en clause de non-responsabilité ; en déduire, dans un second temps seulement, que, pour cette raison, la clause contredit la portée de l'engagement pris (et doit donc être réputée non écrite). Mais cette obligation préalable de requalification n'est qu'une précaution de façade, dira-t-on."
 
  • atcheque

    Senior Member
    français (France)
    Bonjour,

    (quelque chose) de façade : (qqch) de théorique / de complaisance.
    C'est à dire faux, hypocrite, non applicable ...

    Un sourire de façade, une réponse de façade (à une question piège) ...
     
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