récépissé de déclaration

rutlander

Member
English - UK
bonjour,

je dois traduire cela " récépissé de déclaration: CNIL" qui fait partie d'une liste de mentions légales mais je n'ai pas compris le sense de la phrase - est-ce que quel qu'un peut m'aider s'il vous plait?

la CNIL c'est la commission nationale de l'informatique et des libertés donc il me semble que la phrase concerne ce qu'il faut faire pour porter plainte, mais peut-etre que j'ai tort. il y avait un autre fil qui s'intitulé la meme chose, mais il s'agissait de la criminalité, et ma phrase n'a rien a voir avec cela.

merci d'avance!
 
  • rutlander

    Member
    English - UK
    merci, magonette, ca c'est tres utile.

    donc je pense que je dirai quelque chose comme: "CNIL certified for the collection of data"
     

    Magonette

    Senior Member
    French
    Un "récépissé" is a receipt, which consitutes an "acknowledgment of receipt" (= proof that a given document has been received by the addressee).

    From the link above, I understand the following :

    CNIL is involved in the protection of privacy, so if a file containing personal data is created, it must first be declared to the CNIL.
    The file can be used only after the "acknowledgment of receipt" of the declaration is obtained from CNIL.
     
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