réferé d'heure en heure

santi26

Senior Member
catalán, castellano
Hola,
gracias por vuestra ayuda en la siguiente frase, es sobre tema judicial. Se entiende que los puntos suspensivos son la parte demandante y de la demandada. No acabo de entender la expresión "d'heure en heure":

Dans sa requête afin d'être autorisée à assigner ............en référé d'heure à heure, ............. avait volontairement omis d'indiquer :


En su requerimiento con el fin de ser autorizado a citar a ................. en recurso de urgencia .........................., había omitido de manera voluntaria indicar:


Gracias,
Santi
 
  • Gévy

    Senior Member
    Français France
    Hola Santi:

    Visiblement, il s'agit d'une simple autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : quand un demandeur estime avoir des motifs légitimes d'obtenir très rapidement une décision de justice eu égard à l'urgence (un jugement de fond peut tarder un à deux an, un référé un à trois mois), il peut demander au président du tribunal l'autorisation de doubler tout le monde. Pour un jugement au fond, on parle d'assignation à jour fixe[2], et pour un référé, d'heure à heure[3] (la loi prévoit même que l'audience peut se tenir au domicile du magistrat, toutes portes ouvertes jusqu'à la rue pour respecter la publicité de la procédure). Source
    No sé cómo se diría en español, pero se trata de un juicio que se celebra de forma extremadamente urgente, y como ves, puede celebrarse incluso fuera de los horarios de los tribunales y en el propio domicilio del juez si hace falta.

    Bisous,

    Gévy
     

    santi26

    Senior Member
    catalán, castellano
    Bracias, Gévy.


    Hola Santi:

    No sé cómo se diría en español, pero se trata de un juicio que se celebra de forma extremadamente urgente, y como ves, puede celebrarse incluso fuera de los horarios de los tribunales y en el propio domicilio del juez si hace falta.

    Bisous,

    Gévy
     
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