renvois contradictoires (renvoi)

luisplata

New Member
Spanish
Hola, ¿alguien puede echarme una mano con este término, renvois contradictoires?

El contexto es el siguiente: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 03 novembre 2009 suivie d'une convocation remise par le chef d'établissement penitentiaire parlant à l'interessé le 20 novembre 2009 (retournée non signé) y de renvois contradictoires en du 01 fevrier 2010 et en date de 28 avril 2010.

Mi propuesta es la siguiente: Auto de remisión del juez de instrucción con fecha de 04 de diciembre de 2010 seguido de citación remitida por el director de establecimiento penitenciario al interesado el 21 de diciembre de 2010 (devuelta sin firmar) y resoluciones sometidas al principio de contradicción de las partes con fecha de 02 de febrero de 2011 y de 29 de marzo de 2011.

Gracias de antemano por vuestra colaboración.
 
  • Fritz23

    New Member
    Español, Chile
    Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyé à une autre juridiction. Le renvoi se produit en particulier, soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure, soit que le dossier ne se trouve pas en état d'être jugée immédiatement, soit que la compétence appartienne à un autre tribunal, soit dans le cas de "suspicion légitime"

    Dans le langage procédural, "contradictoire" qualifie le fait que dans le cours d'un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois, l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il est question alors du " respect du contradictoire " et encore, en parlant d'un jugement, qu'il est intervenu " au contradictoire des parties ".

    Certaines procédure n'ont cependant pas lieu au contradictoire des parties. Il en est ainsi d'abord dans le cas où le juge prend une mesure d'administration judiciaire, il s'agit alors d'une simple mesure d'ordre, telle que le renvoi à une autre audience, ou une décision de jonction, tel est aussi le cas des procédures qui ne peuvent faire grief aux parties. C'est aussi le cas des procédures rendues dans les matières gracieuses puisque par nature le demandeur n'a pas d'adversaire. C'est également le cas des procédures sur requête donnant lieu à des ordonnances faites "en cabinet".

    Creo que con esa explicación se podría determinar una expresión equivalente en español, porque para nuestro idioma la desconozco :)
     
    Top