Bonjour,
Quelqu'un parmi vous pourrait m'aider dans la traduction de Sans préjudice dans le texte suivant ? ou bien me dire ce que cela peut vouloir dire. Je pense que l'expression, dans le cas présent, veut dire sans exception. Il s'agit d'un projet de loi relatif à la resonsabilité environnementale.
« Art. L. 162-24. - Les personnes qui ont participé en application de l'article L. 162-16 à la prévention ou à la réparation de dommages tels que définis à l'article L. 161-1 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou réparer ces dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
Voici ma traduction:
Art. L. 162-24.- Las personas que hayan participado en la prevención o en la reparación de daños como aquellos definidos en el artículo L.161-1 tendrán derecho al reembolso de sus gastos por parte del operador, quien está en la obligación de reparar los dichos daños en virtud del artículo L. 162-16, cuando los dichos gastos son identificados y sin exepción de la indemnizacion de todos los daños sufridos.
Que piensan al respecto ?
Merci beaucoup
Quelqu'un parmi vous pourrait m'aider dans la traduction de Sans préjudice dans le texte suivant ? ou bien me dire ce que cela peut vouloir dire. Je pense que l'expression, dans le cas présent, veut dire sans exception. Il s'agit d'un projet de loi relatif à la resonsabilité environnementale.
« Art. L. 162-24. - Les personnes qui ont participé en application de l'article L. 162-16 à la prévention ou à la réparation de dommages tels que définis à l'article L. 161-1 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou réparer ces dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
Voici ma traduction:
Art. L. 162-24.- Las personas que hayan participado en la prevención o en la reparación de daños como aquellos definidos en el artículo L.161-1 tendrán derecho al reembolso de sus gastos por parte del operador, quien está en la obligación de reparar los dichos daños en virtud del artículo L. 162-16, cuando los dichos gastos son identificados y sin exepción de la indemnizacion de todos los daños sufridos.
Que piensan al respecto ?
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