side action

catheng06

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Bonjour,

Ce titre :

Supreme Court and Civil Appeal Side Action N°

figure en haut d'une lettre d'avocat à avocat .

Je comprends bien sur le début mais coince sur le reste ...

Demande d'appel ??? Demande parallèle ??

Je ne suis absolument pa convaincue !!!!:(

Any help ?
 
  • catheng06

    Senior Member
    Français
    Bonsoir,

    Oui, toujours les Bahamas .......

    (et toujours coincée....:()

    Que pensez-vous de :

    Action en appel au Civil et devant la Cour suprême ??

    Any help ?
     
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    Phil512

    Senior Member
    Français - Belgique
    OVERVIEW OF THE BAHAMIAN LEGAL SYSTEM Supreme Court
    The Supreme court
    This is the second highest court in the country (...)
    The Supreme Court has unlimited original jurisdiction in civil and criminal causes and matters and an appellate jurisdiction conferred on it by the Supreme Court Act, 1996 or any other law, which includes appeals from the Magistrates’s Court.
    What is CIVIL SIDE? definition of CIVIL SIDE (Black's Law Dictionary)
    What is the civil side ? When the same court has jurisdiction of both civil and criminal matters, proceedings of the first class are often said to be on the civil side
    En clair, la Cour suprême n'est pas la plus haute juridiction aux Bahamas (surprise !!!). Et elle est aussi compétente pour des appels. J'ai bien fait de vérifier sinon je vous aurais conseillé "recours" au lieu d'appel.
    Je ne puis rien assurer. Mais j'en suis au même point que vous. C'est ce "and" qui m'embête (et je ne suis pas juriste aux Bahamas) car tout se joue à la Cour suprême, chambre(s) civile (s). Alors pourquoi "and" ? Langue judiciaire fomelle un peu vieillie ???

    Vous : action en appel au civil et (???) devant la Cour suprême n°...
    Votre serviteur : action n°... devant la Cour suprême, chambre(s) civile(s). Sans garantie:(
     
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