valerie said:
The word used in the legal definition of the companies is 'société' (société anonyme, société à responsabilité limitée,...)
There are also some set phrases, like: les compagnies aériennes (société aériennes is not used at all)
I think you hit something important here. The words used in the legal definitions of the companies, sociétés, compagnies, partnership may vary from country to country and even from an act to another within the same country.
Les droits et obligations des personnes morales ainsi désignées peuvent varier. So I won't offer any solution but attach a quote from the Office de la langue française to help you understand why, if we seem mixed up in Canada, this has nothing to do with our respect for the language of Marianne, Egueule or Brigitte Bardot
Domaine(s)*:
*-*droit
******droit civil
français
société*n. f.
terme recommandé par l?Office québécois de la langue française
Équivalent(s)*
English
partnership
Définition*:
Groupement de personnes qui, dans les conditions prévues par la loi, affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Note(s)*:
L'usage du terme société au Québec pose depuis longtemps des difficultés sémantiques qui viennent principalement du fait qu'on y oppose les sociétés (constituées en vertu du Code civil) aux compagnies (constituées en vertu de la Loi sur les compagnies) sur le modèle de la distinction anglaise entre partnership, groupement à but lucratif purement contractuel dépourvu de la personnalité juridique, et company, groupement, à but lucratif ou non, créé par un acte de puissance publique, et doté de la personnalité juridique. Il en résultait que la société par actions, étant une compagnie, n'était pas considérée en dépit de son nom, comme une société. Les sociétés se divisent en sociétés de personnes, formées en considération de la personne des associés, et en société de capitaux, où la personnalité des associés est indifférente ou secondaire. La catégorie des sociétés de personnes comprend les sociétés en nom collectif, en commandite et en participation, et celle des sociétés de capitaux comprend la société par actions, seule de son espèce au Québec et également seule dotée par la loi de la personnalité morale. Quant au terme compagnie (abréviation Cie), ce nom était réservé sous l'Ancien Régime, aux sociétés commerciales constituées par privilège royal (ex. : la Compagnie des Indes); plus tard sont apparues des compagnies assumant un service public (ex. : compagnie de chemin de fer) et le terme a enfin perduré dans le domaine de l'assurance et de la navigation.
[Office de la langue française,*2001]