French base sous seing privé

[sara08121999]

un acte conclu sous seing privé en engageant légalement.
Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé. (Articles 1322 à 1332) - Légifrance

 

[Lacuzon]

Bonsoir,

Merci pour cette suggestion, elle a été ajoutée pour une mise à jour ultérieure.