En una sentencia de un tribunal de primera instancia francés:
"Jugement du xx entre xx et xx
A l'audience publique du xx le tribunal a statué en ces termes: xxx
SUR CE
Sur les responsabilités
Sur l'indemnisation du préjudice de xxx"
"Jugement du xx entre xx et xx
A l'audience publique du xx le tribunal a statué en ces termes: xxx
SUR CE
Sur les responsabilités
Sur l'indemnisation du préjudice de xxx"