tipicidad

karirou

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Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'aider pour traduire le principe de tipicidad dans cette décision du Tribunal constitutionnel ?


Es importante, asimismo, advertir que la suficiencia o insuficiencia, a la luz del principio de tipicidad, de esta labor de predeterminación normativa podrá apreciarse también a la vista de lo que en ocasión anterior se ha llamado el contexto legal y jurisprudencial (STC 133/1987, fundamento jurídico 6.) en el que el precepto penal se inscribe, pues el ordenamiento jurídico es una realidad compleja e integrada dentro de la cual adquieren sentido y significación propia -también en el ámbito penal- cada uno de los preceptos singulares.

Merci !
 
  • C'est vrai ! je me demandais s'il y avait une traduction plus "juridique" de cette parole.
    Merci beaucoup
     
    En Droit, l'adjectif "tipificado" se dit "qualifié". Par exemple, on parle de "vol qualifié".
    Dr. Se dit d'un délit exceptionnellement érigé en crime (eu égard aux circonstances qui l'accompagnent et que la loi définit). Un vol qualifié. (Robert)
    -> Je suppose que la "tipicidad" est la "qualification" :
    qualification : u Dr. Désignation de l'infraction ou de la catégorie d'infractions dans laquelle entre une action. La qualification d'empoisonnement, de crime. ▫ Détermination de la nature juridique d'une situation ou d'un fait pour savoir quelle loi lui est applicable. (Robert)
     
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