un procedimiento tasado

Vincinou

Senior Member
Belgium - French
Hola,

No entiendo el sentido de la palabra "tasado" en este contexto. El texto menciona "un procedimiento tasado del desarrollo de esta actividad o facultad de mediacion". Tengo dudas: quiere decir "determinado" o "limitado" o "cuyo precio se ha determinado"?
Gracias de antemano.
2º mensaje

Le texte parle de procédure de médiation nationale dans le cas d'enlèvement d'enfant par un de ses parents pour obtenir le retour de l'enfant dans son pays de résidence habituelle.
 
Last edited by a moderator:
  • Gévy

    Senior Member
    Français France
    Merci Vincinou, mais il faut que tu nous expliques exactement la situation au moment de ta phrase, de quoi est-on en train de parler à ce moment-là. Je ne parle plus de contexte général, mais vraiment de précision. Pourquoi parle-t-on de "procedimiento tasado", parle-t-on avant ou explique-t-on après qu'il s'agit de payer quelque chose ?

    Ne serait-ce pas plutôt tasado dans le sens de stipulé ? Peut-être évalué ?

    Je pense qu'il faut vraiment que tu précises le plus possible ce qui est dit dans ton texte.

    Bisous,

    Gévy
     

    Vincinou

    Senior Member
    Belgium - French
    Il s'agit de la transcription d'un discours prononcé devant une institution européenne. Les phrases sont très longues, sans ponctuation et il est parfois difficile d'en saisir le sens. Voici la phrase dans laquelle le mot tasado apparaît "...estas leyes regionales, que regulan específicamente en cada uno de estos territorios la mediación, vienen a conformar un procedimiento específico, es decir, un procedimiento tasado del desarrollo de esta actividad o facultad de mediación...
    Plus loin, l'orateur précise "... en cuanto al aspecto financiero ... también la mayoría de estas normas presentan una flexibilidad, puesto que si bien, existe una posibilidad de obtener este servicio gratuitamente cuando se accede a su prestación a través del organismo administrativo correspondiente, sin embargo, en el caso en que se acuda a un mediador privado por elección de las partes, puede existir, depende de la región en que nos encontremos, una obligación de participar en la carga, en el pago de los servicios, pero como digo, en todo caso, la posibilidad o la opción de un acceso gratuito a estos servicios de mediación existe."
    Je pencherais personnellement pour "procédure réglementée", mais sans aucune certitude...
     

    Gévy

    Senior Member
    Français France
    Bonjour:

    Je viens de trouver ceci:
    Quel est le coût d'une médiation?

    La médiation extrajudiciaire ou judiciaire est payante pour les personnes ayant recours à ce mode alternatif de résolution des litiges. En matière de médiation judiciaire, la rémunération du médiateur peut relever de l’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, elle est fixée par le magistrat taxateur après exécution de la mission et sur présentation d’un mémoire ou d’un état de frais (article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).
    Source : e-justice, Union européenne
    On y parle également de barème.

    Je ne sais pas si cela te sera utile.

    Bisous,

    Gévy
     

    Vincinou

    Senior Member
    Belgium - French
    Bonjour,

    Effectivement si on parle de magistrat taxateur, on peut supposer que la procédure est soumise à taxation, c'est-à-dire que la prestation se fait contre paiement...

    Merci pour cette aide précieuse.
     
    Top