under consent decree

Clacou

Member
French
Hi!

Does anyone know what a police consent decree is? And how could it be translated into French?
Thank you :)

Actually, the expression is "to be under consent decree". Can anyone help me with that?
 
Last edited by a moderator:
  • wildan1

    Moderando ma non troppo (French-English, CC Mod)
    English - USA
    Hello Clacou,

    Please give us the full sentence containing this expression and the context of the situation, so we can be more helpful.
     

    Clacou

    Member
    French
    Hi Wildan,,
    The sentence is "There are a number of cities under a consent decree". It talks about the consent decrees allowing to change the police in cities, to retrain police officers, establish some other measures to improve police...
     

    petit1

    Senior Member
    français - France
    Here is one of the explanations I found on the web. It is from a journalist :
    "Fourteen police departments big and small are working under reform agreements with the U.S. Department of Justice.

    The agreements known as consent decrees force police officials and mayors to put reforms in place by a set deadline. The deals often are overseen and monitored by a federal judge or another third party."
     

    petit1

    Senior Member
    français - France
    Enfin je viens de trouver un article rédigé en français sur ce sujet. Il s'agit de la police de la ville de Ferguson:
    Depuis la publication du rapport, la ville "a effectué des changements positifs", a souligné le ministère de la Justice dans une lettre envoyée au conseil municipal de Ferguson.

    Les réformes, détaillées dans un décret de consentement de 131 pages, permettront d'"assurer que l'engagement pris par la municipalité de recentrer les activités de la police et des tribunaux municipaux sur la sécurité publique plutôt que sur la génération de revenus persistera et ne sera pas rompu", a-t-il ajouté.
    USA: accord entre Washington et Ferguson pour réformer la police
     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    Sur cette page de Termium, on trouve les deux suggestions de pv + jugement d'accord (j'aime bien), jugement fondé sur le consentement (trop long)
    et à la dernière ligne décret de consentement. À mon avis, ce dernier ressemble drôlement à un calque.

    Si vous cliquez sur les petites loupes vers les sources des trois premières entrées, vous noterez entre autres (mais pas seulement) :
    Vocabulaire juridique / publié sous la direction de Gérard Cornu. -- Cornu, Gérard, 1926-.
    Paris : Presses universitaires de France, 1990,©1987.

    Legal dictionary : French-English, (English-French) = Dictionnaire juridique : français-anglais, (anglais-français) / Jean Baleyte ... (et al.) ; préface by A. I. McEwan. --
    Paris : Navarre, c1977.
     
    Last edited:

    petit1

    Senior Member
    français - France
    certes c'est vraisemblablement un calque mais nous n'avons aucun équivalent en France puisque la gestion de la police est nationale c'est ce que l'auteur de l'article a choisi.
     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    Oh mais je n'ai rien contre le calque; on est assez champions en la matière au Québec.
    Pour une fois que c'est pas un Québécois qui le fait. :p

    C'est justement « jugement d'accord » que je préférais parmi les suggestions trouvées.

    La définition donnée sur la page de Termium citée plus haut est celle-ci :
    Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.
     
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